INES

26 mai 2005 - Carte d'identité électronique
INES, de la suspicion au traçage généralisé

Appel commun LDH, SAF, SM, IRIS, DELIS, AFJD

Ligue des droits de l'Homme (LDH), Syndicat de la Magistrature (SM), Syndicat des Avocats de France (SAF), association Imaginons un Réseau Internet Solidaire (IRIS), intercollectif Droits Et Libertés face à l’Informatisation de la Société (DELIS) et Association française des juristes démocrates (AFJD)

 

Le 1er février 2005, à la demande du ministère de l’Intérieur, un débat public a été ouvert sur Internet et par des réunions publiques en région, au sujet du projet de ce ministère baptisé « INES » (identité nationale électronique sécurisée), qui vise à créer une carte d'identité électronique à éléments biométriques.

Cette nouvelle carte d'identité serait équipée d'une puce électronique, lisible sans contact, et contiendrait des éléments d'identification biométriques personnels (empreintes digitales et photographie numérisée). Ces éléments numérisés seraient conservés dans un fichier central. Réunissant plusieurs fonctionnalités, cette carte constituerait un nouveau « Sésame ». Sont ainsi prévues non seulement une fonction d'identification sécuritaire, mais aussi des fonctions de signature électronique destinées à permettre, d'une part, l'accès à des prestations administratives par Internet et, d'autre part, l'authentification de transactions commerciales conclues par voie électronique. Enfin, la carte d'identité inclurait aussi un portefeuille électronique personnel permettant le stockage volontaire de données diverses.

 

Un débat de façade

Pour imparfait et cantonné aux initiés qu’il soit, un débat est en cours. Sans en attendre la synthèse, prévue pour le début du mois de juin, le Premier ministre a validé le projet au cours d'un comité interministériel le 11 avril dernier. Il a outre annoncé la perspective de rendre cette nouvelle carte obligatoire. Comme souvent, le débat vise ainsi moins à soumettre un projet aux implications nombreuses et complexes à une discussion citoyenne réellement ouverte, qu'à orchestrer la légitimation d'une décision gouvernementale déjà prise, non seulement dans son principe, mais encore pour l'essentiel de ses modalités. Quand les seules questions qui restent éventuellement en discussion sont celles du caractère obligatoire ou payant de ce nouvel outil, qui pourra croire que le débat est ouvert sur la nécessité de recourir à une carte à puce, lisible sans contact, de banaliser l'utilisation d'éléments biométriques personnels numérisés, non seulement pour des applications sécuritaires comme le contrôle d'identité, mais encore dans des applications à but purement commercial ?

 

Les alibis de la fraude et du terrorisme

Le caractère à bien des égards incantatoire, voire purement fallacieux, des arguments avancés pour justifier le recours à ces nouvelles technologies, vient conforter l'impression qui se dégage du caractère purement formel du débat initié.

Ce projet serait dicté par la préoccupation de lutter contre d'importantes fraudes ou falsifications de titres d'identité. Cependant, malgré l'importance qu'il attribue à ce phénomène, le ministère de l'Intérieur, de son propre aveu[i], ne paraît pas en état d'en évaluer précisément l'ampleur, qui reste à établir par des études objectives. Sans avoir démontré la réalité du problème, il propose de recourir à une solution coûteuse à la fois financièrement et en termes de libertés publiques. Pourtant, la transmission directe des actes de naissance entre les services d'état civil et les services chargés d'établir la carte d'identité constituerait à la fois une simplification administrative pour l'usager et une garantie contre l'obtention frauduleuse d'une carte d'identité par la production d'un acte de naissance usurpé ou falsifié. En quoi une telle solution, moins problématique, serait-elle insuffisante ?

De la même manière, aucune donnée précise n'est avancée en ce qui concerne l'ampleur et la nature des fraudes à l'identité qui seraient cause de préjudices économiques importants résultant de l'obtention indue de prestations sociales diverses ou d'escroqueries dans des transactions commerciales.

http://www.ldh-france.org/actu_derniereheure.cfm?page=1&idactu=1059

20 juin 2005 - INES: le consensus n'est pas possible !

Communiqué commun

Les organisations initiatrices de la pétition pour le retrait total et immédiat du projet INES se félicitent de constater que leurs arguments contre l’instauration d’une carte d’identité électronique à éléments biométriques sont largement partagés.


Un rapport de synthèse, remis le 16 juin au ministre de l’Intérieur par le Forum des droits sur l’Internet à l’issue de la mission qui lui a été confiée, reflète les principaux points soulevés par les participants au débat organisé sur Internet et en région.


La majorité des participants au débat partagent plusieurs constats importants rappelés dans la pétition : absence de justification chiffrée et objective sur l’ampleur de la fraude constatée, absence de pertinence de l’argument avancé de « lutte contre le terrorisme », et surtout risques importants en matière de protection de la vie privée et des données personnelles. Ces risques sont notamment liés à la mise en place d’une base centralisée des données, au recours aux identifiants biométriques, à l’extension, voire au détournement, des finalités de ces fichiers et à la confusion entre des utilisations commerciales et régaliennes de ce dispositif.


L’avis que doit rendre la Commission nationale de l’informatique et des libertés viendra, à n’en pas douter, renforcer l’ensemble de ces constats.


La question du changement de rapport à l'identité et des rapports de pouvoir entre le citoyen et l’État est cependant largement absente de ce rapport.


L’enjeu du débat n’est pas d’améliorer certains aspects du projet INES afin de « poursuivre le déploiement du projet dans un climat de consensus » comme le recommande le Forum des droits sur l’Internet. De même, le « pacte social » ne repose pas sur un échange de bons procédés, visant pour le citoyen à obtenir « un accès en ligne, gratuit et permanent, à ses dossiers administratifs », consentant en contrepartie à « un contrôle accru des titres et de l’identité individuelle » par l’État.

Le contrat social reste fondé sur la présomption de confiance mutuelle et sur la préservation des libertés de chacun. Le projet INES, même après amélioration de certaines de ses caractéristiques, continuerait d’en signifier la rupture. C’est pourquoi les organisations initiatrices de la pétition, déjà rejointes par plus d’un millier d’organisations et de citoyens, continuent d’exiger le retrait total du projet INES et poursuivent leur campagne de recueil de signatures.

http://www.ldh-france.org/actu_derniereheure.cfm?idactu=1074

La pétition contre INES sur le site de la ligue des droits de l'homme :
http://www.ines.sgdg.org/petitions/[/b]